18.Sur réception de l'avis du comité et, le cas échéant, de l’approbation de la commission, la demande de dérogation mineure est inscrite à l’ordre du jour de la séance au cours de laquelle le conseil d’arrondissement doit statuer sur la demande après avoir pris en considération le calendrier des séances du conseil d’arrondissement ainsi que les délais de publication de l'avis prévu au présent règlement.
2002, R.A.6V.Q. 5, a. 18. 
